Filtrer les résultats
Date
-
20041112-TALuxRéféré_88493a-accessible.pdf
A titre d’exemple : s’il résulte bien des pièces versées en cause que A.) a droit au payement des arriérés de loyer pour un montant de 1.854.500.- FLUX, montant lui dû après partage (cf. arrêt civil n° 23548 et 25652 du rôle du 2 juillet 2003) ainsi qu’à la moitié du prix de vente de la maison sise à (...) soit environ 4 millions de FLUX, force est cependant
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé