Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En renvoyant à des décisions de justice, les contredisants font valoir que l’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du client de son mandant s’il manque à son obligation d’information sur le changement législatif imminent (TAL, 30 novembre 2007 n° 266/07) et qu’il doit agir de bonne foi (Cour d’appel, 7 février 2001 n° 23526).