Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En renvoyant à des décisions de justice, les contredisants font valoir que l’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du client de son mandant s’il manque à son obligation d’information sur le changement législatif imminent (TAL, 30 novembre 2007 n° 266/07) et qu’il doit agir de bonne foi (Cour d’appel, 7 février 2001 n° 23526).

L’agent immobilier étant un professionnel qui doit agir de bonne foi, les tiers qui traitent avec lui sont en droit de faire confiance à son expertise professionnelle (cf. CA, 7 février 2001, n ° 23526 ; THEWES (M.), Les intermédiaires immobiliers, Annales du droit luxembourgeois, Vol. 13, 2003, p.

L’agent immobilier étant un professionnel qui doit agir de bonne foi, les tiers qui traitent avec lui sont en droit de faire confiance à son expertise professionnelle (cf. CA, 7 février 2001, n ° 23526 ; THEWES (M.), Les intermédiaires immobiliers, Annales du droit luxembourgeois, Vol. 13, 2003, p.