Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par exploit d’huissier du 20 juin 1994, la société B a fait donner assignation à A pour voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée à son encontre entre les mains de la société BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A., à concurrence de la somme de 140.234,84 DM en principal et du montant de 25.000 francs auquel furent évalués les frais judiciaires, et

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre