Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) pour un montant total de (71,91 euros + 2.074,91 euros + 88,01 euros =) 2.234,83 euros (le Tribunal relève une erreur de calcul quant au montant de 2.234,82 euros mentionné par le SOCIETE1.) alors que le montant à retenir pour les paiements est de 2.234,83 euros), alors que la somme due

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage avancées par provision au salarié licencié, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 24 janvier 2005, dit les demandes du requérant non fondées et l’en a débouté, l’a condamné à payer à l’Etat 2.234,83 € au titre du remboursement desL’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage avancées par provision au salarié licencié, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 24 janvier 2005, dit les demandes du requérant non fondées et l’en a débouté, l’a condamné à payer à l’Etat 2.234,83 € au titre du remboursement desL’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre