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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    délégation de l’autorité publique pour dresser les actes ou des écrits authentiques ou publics et agissant dans l’exercice de cette délégation, ou encore à toute personne à qui la loi a donné caractère pour constater la vérité d’un fait (Cour 22 décembre 1980, no 234/80).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle