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Date
Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20121107_38382a-accessible.pdf
En vertu d’une autorisation présidentielle du 28 novembre 2011 et par exploit d’huissier du 1er décembre 2011, C) a fait pratiquer saisie-arrêt auprès de différents établissements bancaires à charge de l’association momentanée pour avoir sûreté et paiement de la somme de 956.234,80 € du chef de différentes factures.mainlevée de ladite saisiearrêt, en dernier
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé