Décisions intégrales des juridictions judiciaires

délégation de l’autorité publique pour dresser les actes ou des écrits authentiques ou publics et agissant dans l’exercice de cette délégation, ou encore à toute personne à qui la loi a donné caractère pour constater la vérité d’un fait (Cour 22 décembre 1980, no 234/80).