Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une autorisation présidentielle du 28 novembre 2011 et par exploit d’huissier du 1er décembre 2011, C) a fait pratiquer saisie-arrêt auprès de différents établissements bancaires à charge de l’association momentanée pour avoir sûreté et paiement de la somme de 956.234,80 € du chef de différentes factures.mainlevée de ladite saisiearrêt, en dernier

délégation de l’autorité publique pour dresser les actes ou des écrits authentiques ou publics et agissant dans l’exercice de cette délégation, ou encore à toute personne à qui la loi a donné caractère pour constater la vérité d’un fait (Cour 22 décembre 1980, no 234/80).