Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Le principe de la liberté contractuelle en matière commerciale en exclut l’application aux contrats commerciaux (cf. Cour d’appel, 6 décembre 2000, n° 23351 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Le principe de la liberté contractuelle en matière commerciale en exclut l’application aux contrats commerciaux (cf. CA, 6 décembre 2000, n° 23351 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre