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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20240618_TADCHCIV_22411_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 23.2.2000, n°23328 du rôle, n°Judoc 99819358 concernant aussi des loyers perçus ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil