Filtrer les résultats
Date
-
20250515_CA08_CAL-2023-00695_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) conclut à voir dire qu’en application de l’article L.23311 du Code du travail, les absences d’un salarié pour cause de maladie ne peuvent être imputées sur la durée du congé auquel le salarié a droit.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre