Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) conclut à voir dire qu’en application de l’article L.23311 du Code du travail, les absences d’un salarié pour cause de maladie ne peuvent être imputées sur la durée du congé auquel le salarié a droit.

Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour d’appel 21 mars 2001 n° 23311 du rôle).

Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour d’appel 21 mars 2001 n° 23311 du rôle).

Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour d’appel 21 mars 2001 n° 23311 du rôle).

Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour d’appel 21 mars 2001, n° 23311 du rôle).

En cas d’annulation par les juges d’appel d’un jugement définitif ayant statué sur le fond, les juges d’appel, sans avoir à évoquer le litige, statuent sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel qui créent pour eux l’obligation de juger le procès (Cour 21 mars 2001, n° 23311 du rôle).

Arrêt n° 674/12 Ch.c.C. du 22 octobre 2012. (23311/08/CD)