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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance numéro 2331/21 rendue en date du 30 novembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg