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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre criminelle
-
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Vu l’ordonnance n°2331/12 du 7 septembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle