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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    violence domestique a été initiée contre lui comme détaillé dans le rapport 2024/31698/2297/GR du 28 juillet 2024 et dans le procès-verbal 2331/2024 du poste C3R Differdange, contrevenant de ce fait à une des conditions auxquelles sa libération conditionnelle avait été soumise, à savoir de ne pas commettre d’infraction.

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines