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Date
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20240805_CAChAP_115_pseudonymisé-accessible.pdf
violence domestique a été initiée contre lui comme détaillé dans le rapport 2024/31698/2297/GR du 28 juillet 2024 et dans le procès-verbal 2331/2024 du poste C3R Differdange, contrevenant de ce fait à une des conditions auxquelles sa libération conditionnelle avait été soumise, à savoir de ne pas commettre d’infraction.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20180213_69A-accessible.pdf
extrait numéro 4 du compte de crédit auprès de la banque ING IBAN LU49 0141 3411 2331 0000 au nom de D, - chèque numéro 6238570 de QQ du I, - carte plastifiée avec différents codes,cabaret H, - fiche de salaire de OO engagée au II, - avis de débit de la banque ING/donneur d’ordre HH numéro de compte IBAN LU56 0141 4417 6940 0000 / bénéficiaire PP, - extrait
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle