Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. violence domestique a été initiée contre lui comme détaillé dans le rapport 2024/31698/2297/GR du 28 juillet 2024 et dans le procès-verbal 2331/2024 du poste C3R Differdange, contrevenant de ce fait à une des conditions auxquelles sa libération conditionnelle avait été soumise, à savoir de ne pas commettre d’infraction.

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  2. extrait numéro 4 du compte de crédit auprès de la banque ING IBAN LU49 0141 3411 2331 0000 au nom de D, - chèque numéro 6238570 de QQ du I, - carte plastifiée avec différents codes,cabaret H, - fiche de salaire de OO engagée au II, - avis de débit de la banque ING/donneur d’ordre HH numéro de compte IBAN LU56 0141 4417 6940 0000 / bénéficiaire PP, - extrait

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle