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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le montant de 11.233,90 € HTVA est à déduire de cette facture.le montant HTVA de 11.233,90 euros au titre de la facture n° NUMERO4.) du 20 novembre 2023 se chiffre à 13.031,32 euros TTC (TVA à 16%)

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé