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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 11. Chambre (1)
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    l’action en réparation de la victime et soumise aux délais de droit commun (Cour 28 juin 2000, n° 23258 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre