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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable et que, par suite, elle est soumise à la prescription de droit commun » (Cassation française 28 mars 1939, DP 1939, 1, 68 ; Cour d’appel 28 juin 2000, numéro du rôle 23258, aff.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre