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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    qu’auparavant il ne se trouvait pas dans un des états d’imprégnation alcoolique sanctionnés par la loi (cf. Cour, arrêt n°232/95 du 23 mai 1995).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle