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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le véhicule de marque LAND ROVER aurait été assuré pour la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 ainsi que pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et dans la mesure où le contrat d’assurance aurait été suspendu du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2009 ainsi que du 5 octobre 2010 au 31 décembre 2010, deux notes de crédit de 232,92 €,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé