Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    La requérante mettant en compte un prix unitaire de 4,72.- euros au lieu des 3,75.euros suivant son offre, une moins-value de (240 x 0,97 =) 232,80.- euros HTVA est à mettre en compte.Au vu des développements qui précèdent la somme totale de (19.673,54.- + 165.- + 232,80.- + 1.438,98.- + 4.755.- + 959,52.- =) 27.224,84.- euros HTVA, soit 31.308,57.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre