Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (Cour d’appel, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle)

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (cf. CSJ, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle)

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (cf. CSJ, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle)

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (cf. CSJ, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle)

Un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (cf. CSJ, 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle)

Elle fait finalement valoir que d’après un arrêt de la Cour d’appel du 18 décembre 1997, numéro 19144 du rôle, et un arrêt de la Cour d’appel du 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle, l’employeur n’est pas tenu de subir des pertes avant de pouvoir licencier et qu’il est également en droit de licencier si sa situation financière est saine, et ce dans le seul but