Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes, il n’appartient pas au juge de contrôler l’opportunité de la mesure de réorganisation prise en vertu de son pouvoir de direction par l’employeur ». (C.S.J. 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle, Garage Paul

Numéro 23191 du rôle.