Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, l’employeur étant investi d’une large marge de manœuvre et d’appréciation dans l’organisation de son entreprise peut, dans le but d’une réduction des coûts d’exploitation, licencier un salarié qui n’est plus indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise (Cour d’appel, 22 juin 2000, n°23191 du rôle).

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’indiquer les raisons de la réorganisation et de la suppression d’emplois et de révéler clairement les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le salarié » (Cour d’appel, 22 juin 2000, n° du rôle 23191).

Si un employeur est toujours autorisé à organiser son entreprise d’une manière plus rationnelle et ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes, il n’appartient pas au juge de contrôler l’opportunité de la mesure de réorganisation prise en vertu de son pouvoir de direction par l’employeur ». (C.S.J. 22 juin 2000, numéro 23191 du rôle, Garage Paul

Numéro 23191 du rôle.