Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250515_TALCH07_1545_pseudonymisé-accessible.pdf
23166/24/CCVu la citation à prévenu du 31 janvier 2025 (not. 23166/24/CC) régulièrement notifiée au prévenu.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle