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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’appel n’a pas commencé à courir, de sorte que l’appel, régulier quant à la forme, est recevable » (Cour 30 janvier 2003, BIJ 4/2004, p. 70 ; 9 novembre 2000, n° 23166 du rôle;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    commencé à courir, de sorte que l’appel, régulier quant à la forme, est recevable » (Cour 9 novembre 2000, numéro rôle 23166 ; TAL 5 novembre 2004, numéro rôle 90303).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre