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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, la jurisprudence exige qu'en matière de non-assistance à personne en péril, la nature du dommage doit être caractérisée par la victime et porter sur la vie ou l'intégrité physique (Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, 15 juillet 2009, n°2314/2009).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juillet 2009 sous le numéro 2314/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle