Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il a ainsi été retenu qu’une SCI existe comme individualité juridique distincte de ses associés et que l’exploit peut être formé au nom de la société seule (cf. CA 10 01 2001, rôle no 23137).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre