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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 15. Chambre
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20240320_TAL15_TAL-2021-01481_pseudonymisé-accessible.pdf
Le créancier de l’obligation inexécutée doit, en principe, faire prononcer la résolution du contrat par le juge (cf. Cour d’appel, 10 juillet 2001, n°23107, 23145 et 23250 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20170215_TALux15_171877a-accessible.pdf
Cour d’appel, 10 juillet 2001, nos 23107, 23145 et 23250 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre