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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20250219_JPDSAISIE_276_pseudonymisé-accessible.pdf
euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période d’avril 2023 à août 2024) et du montant de 231,92 euros à titre de terme courant mensuel indexé.Par ordonnance n° D-SAPA-56/24 du tribunal de paix de Diekirch du 2 septembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE2.) pour avoir paiement du
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240314_JPDSAPA_0318_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 7 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement du montant de 1.781,85 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 et du montant de 231,92 € à titre de
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch