Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. condamne le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 300.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 231,83 euros,Par ce même jugement contradictoire du tribunal de police de Diekirch numéro 173/2023 du 4 juillet 2023, PERSONNE2.) a été

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal