Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et que, selon les principes légaux et doctrinaux établis, << la méconnaissance par le juge du fond du sens clair et précis d'un écrit (Civ. 28 févr. 1962, Bull. civ. I, n° 128, justifie la cassation de l'arrêt dont elle entache un motif essentiel >> (BORE, La cassation en matière civile, n° 2307, p.689)