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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre criminelle
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20170713-TALux9crim-44a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 2307/16 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2016 confirmée par arrêt numéro 803/16 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 13 octobre 2016 renvoyant P2.) et P1.) devant la Chambre criminelle du chef :L’infraction telle que libellée à titre principal ainsi que dans un premier et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle