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Date
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20251014_CACH05_414_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 14 juillet 2025, sous le numéro 2307/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 22 juillet 2025
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle