Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 4 mai 2000, numéro 23030 du rôle, pour retenir que l’absentéisme pour raisons de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement du service, cette perturbation étant présumée si la fréquence des absences est telle qu’elle ne permet

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg