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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
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20071206-TALux12-3196a-accessible.pdf
comparants par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Marc-André NARDIN, avocat inscrit au Barreau neuchâtelois, demeurant à CH-2301 LA CHAUX-DE-FONDS, 31, avenue Léopold-Robert, case postale 1202,Maître François DELVAUX, en remplacement de Maître François TURK, avocats, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle