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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    préjudice réel, indemnisable. (voir dans le même sens : Lux., 28 juin 2012, n°2301/2012)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    comparants par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Marc-André NARDIN, avocat inscrit au Barreau neuchâtelois, demeurant à CH-2301 LA CHAUX-DE-FONDS, 31, avenue Léopold-Robert, case postale 1202,Maître François DELVAUX, en remplacement de Maître François TURK, avocats, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle