Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions du 13 juillet 2023, PERSONNE2.) demande, sur base des articles 2300 et 2301 du Code civil français, de « ramener le montant de la caution à de plus justes proportions en fonction du patrimoine réel de la partie appelante sachant qu’à ce jour, mais aussi au jour de l’acte d’appel, son patrimoine n’était pas suffisant pour faire face à son