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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 03. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- 07. Chambre référé
- 09. Chambre
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20120124_CA5-53-accessible.pdf
Il ressort du procès-verbal numéro 51686-2301 de la Police Grand-Ducale, C.R. Luxembourg, C.I.-Groupe Gare que les agents du centre d’intervention avaient été appelés au magasin de journaux SOC1) (...), le vendeur prétendant qu’une personne avait commis un vol. La police rencontra P1) dans l’enceinte (...) en possession d’un livre et de lunettes de soleil
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle