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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Condamne la société anonyme X.) SA à payer à A.) la somme de 2301,77 + 1689 = 3990,77 euros avec le intérêts légaux à partir de la demande en justice (1er mars 2007) jusqu’à solde ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre