Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions du 23 novembre 2023, PERSONNE2.) fait encore état des articles 2300 et 2301 du Code civil français et demande à « ramener le montant de la caution à de plus justes ».La demande de PERSONNE2.) sur le fondement des articles 2300 et 2301 du Code civil françaisDans ses écritures de synthèse, PERSONNE2.) demande, sur base des articles 2300 et

Rép. n° 2301/24 L-TREF-109/24

Dans ses conclusions du 13 juillet 2023, PERSONNE2.) demande, sur base des articles 2300 et 2301 du Code civil français, de « ramener le montant de la caution à de plus justes proportions en fonction du patrimoine réel de la partie appelante sachant qu’à ce jour, mais aussi au jour de l’acte d’appel, son patrimoine n’était pas suffisant pour faire face à son

préjudice réel, indemnisable. (voir dans le même sens : Lux., 28 juin 2012, n°2301/2012)

Même si les appelants sont copropriétaires de la parcelle portant le numéro cadastral 2301/3825, T) avait parfaitement qualité pour agir seul en cessation des travaux engagés par l’Etat et pour lequel ce dernier ne disposait d’aucune autorisation de bâtir de la part du bourgmestre.

350/2301 ;

350/2301 ;350/2301 ;

Il ressort du procès-verbal numéro 51686-2301 de la Police Grand-Ducale, C.R. Luxembourg, C.I.-Groupe Gare que les agents du centre d’intervention avaient été appelés au magasin de journaux SOC1) (...), le vendeur prétendant qu’une personne avait commis un vol. La police rencontra P1) dans l’enceinte (...) en possession d’un livre et de lunettes de soleil

Vu l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2007 sous le numéro 2301 du registre ;

Condamne la société anonyme X.) SA à payer à A.) la somme de 2301,77 + 1689 = 3990,77 euros avec le intérêts légaux à partir de la demande en justice (1er mars 2007) jusqu’à solde ;

comparants par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Marc-André NARDIN, avocat inscrit au Barreau neuchâtelois, demeurant à CH-2301 LA CHAUX-DE-FONDS, 31, avenue Léopold-Robert, case postale 1202,Maître François DELVAUX, en remplacement de Maître François TURK, avocats, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître