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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    exécution de la mesure d'instruction incriminée (Cassation, 1er juillet 1999, n° 23/99, S. P. c/ MP, LJUS n° 99819319).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle