Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le chargeur et les écouteurs, le Tribunal se réfère à la pièce n°9 versée par le demandeur au civil et retient le montant de 58,99 (23,99 +35) euros pour le chargeur et le montant de 124,74 euros pour les écouteurs.

statuant au pénal : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application des dispositions de l'article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 23,99 euros ;

suffisants à l’application et l’exécution des mesures de dépistage de l’alcoolémie (arrêts de la Cour de cassation du 1er juillet 1999 n° 23/99 pén. et n° 25/99 pén.

exécution de la mesure d'instruction incriminée (Cassation, 1er juillet 1999, n° 23/99, S. P. c/ MP, LJUS n° 99819319).