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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240313_TAL17_TAL-2021-06277_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’espèce, il ressort de l’exploit d’assignation du 9 juillet 2021 que la société SOCIETE1.) demande à voir constater la résiliation anticipée d’un contrat de crédit à la consommation conclu en date du 29 juin 2019 et sollicite à titre principal la condamnation des consorts ALIAS1.) en leur qualité d’emprunteur, à lui payer la somme de 23.99,46 EUR euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre