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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    suffisants à l’application et l’exécution des mesures de dépistage de l’alcoolémie (arrêts de la Cour de cassation du 1er juillet 1999 n° 23/99 pén. et n° 25/99 pén.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle