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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ailleurs, il convient de rappeler qu'une loi générale ne modifie pas implicitement une loi générale antérieure ayant un objet différent (Cass. 14 octobre 1993, n° 23/93).)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation