Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces du dossier que pour l’année 2007 la marge globale se chiffrait à 23,90%.S.) prétend pour l’année 2007 à un solde de 2.880 € en soutenant que la prime devrait être calculée au prorata de la marge globale effectivement réalisée de 23,90 %.