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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    le 11.01.2021 : 8 heures - du 08.03.2021 au 12.03.2021 : 40 heures - du 24.03.2021 au 30.03.2021 : 40 heures - du 06.04.2021 au 09.04.2021 : 32 heures - du 19.04.2021 au 23.04.2021 : 40 heures - du 22.10.2021 au 31.10.2021 : 48 heures - du 01.11.2021 au 07.11.2021 : 32 heures

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s’étend à toute sanction ayant le

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg